L'Assemblée nationale vote la réforme sur l'assurance vie

Le 04.12.2013 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie

Au cours de la nuit dernière, l'Assemblée nationale a voté la réforme de l'assurance vie entrant dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de 2013. D'un point de vue fiscal, il s'agit d'une réforme à minima puisque seul le taux d'imposition lors de la transmission de "gros" contrats a été rehaussé. Les avantages fiscaux inhérents au placement préféré des Français ont été préservés. De plus, la réforme donne naissance à 2 nouveaux types de contrats, "Euro-croissance" et "Vie-génération". Retour sur les points marquants de cette réforme.

Une réforme fiscale a minima

Les assureurs ont été écoutés! Le gouvernement ne modifiera pas la fiscalité de l'assurance vie à une exception près concernant le taux d'imposition des "gros" contrats lors d'une succession. L'Assemblée nationale a validé l'amendement du rapporteur général PS du Budget, Christian Eckert, prevoyant l'augmentation du taux d'imposition de 25% à 31,25% au delà d'une transmission de 691.770 euros par bénéficiaire. Les particuliers les plus aisés pourront toutefois éviter ce durcissement de fiscalité en transférant leur épargne vers le contrat "Vie-génération" qui verra le jour en 2014.

Création des contrats Euro-croissance et Vie-génération

Le texte prévoit, en outre, la création de 2 nouveaux contrats : "Euro-croissance" et "Vie-génération". Favorisant le financement des entreprises, le premier contrat fut présenté comme le « troisième pilier » de l’assurance vie par le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici (cf Réforme de l’Assurance vie : le contrat « Euro-Croissance » sera bien créé !). Le contrat "Vie-génération" investira, quant à lui, dans les PME/ETI, le logement social et intermédiaire mais également dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Afin d'inciter les particuliers fortunés à transformer leur contrat classique en contrat "Vie-génération", le texte prévoit un abattement de 20% permettant de compenser la hausse du taux d'imposition de 25% à 31,25%. Les assurances vie "Vie-génération" ont vu la date de leurs lancements être différées de 6 mois à juillet 2014 afin de "laisser aux assureurs le temps de développer et de commercialiser ce nouveau produit".
L'Assemblée nationale a également mis un terme au contrat NSK. Mis en place par Nicolas Sarkozy en 2005, ces contrats devaient réorienter l'épargne vers le financement des entreprises. N'ayant pas réussi à séduire les épargnants, ce type de contrat ne sera plus disponible après le 1^er janvier 2014.


A l'instar des comptes bancaires, les assurances vie disposeront d'un fichier centralisé baptisé "Ficovie". Tout contrat ouvert à l'étranger devra y être déclaré soit par l'assureur soit par l'assuré, et ce à partir de 2016.

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