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  Assurance vie : vers un fichier centralisé (Ficovie) restreint

Assemblée nationale Le 19.12.2013 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, le gouvernement souhaite mettre en place un fichier centralisé : Ficovie. Ce fichier central, qui devrait voir le jour en 2016, ne devrait pas répertorier les contrats disposant d’un encours inférieur à 7 500€ après le vote par l’assemblée nationale d’un amendement au projet de budget rectificatif 2013. Cet amendement fait suite à une mesure soumise par le rapporteur général du Budget au Sénat, François Marc.

Des avis partagés

« Les contrats de faibles montants sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale » s’est justifié le gouvernement. Face à cette nouvelle mesure, les avis sont partagés sans que l’on constate un véritable clivage droite/gauche. Ainsi, le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez soutient le gouvernement jugeant qu’un fichier centralisé exhaustif serait « impossible à suivre ». A l’inverse, Christian Eckert, rapporteur général du Budget, a mis en garde le gouvernement face aux « contrats en déshérence très nombreux et souvent constitués de petites sommes ». Même son de cloche du côté de l’UDI Charles de Courson. Le député de la 5e circonscription de la Marne craint notamment des contournements à la loi par la multiplication des « petits » contrats.

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