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Assurance vie : Le Conseil constitutionnel retoque la rétroactivité fiscale souhaitée par le gouvernement
Le 21.12.2013 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie
En voulant appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance vie, l’Etat comptait bien récolter 400M€ supplémentaires dans ses caisses. En effet, l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 prévoyait l’application du taux actuel des prélèvements sociaux (15,5%) au lieu des taux historiques pour les produits des versements effectués avant le 26/09/1997 sur des contrats multisupports ouverts avant cette date.
Les Sages en ont décidé autrement. « Le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d'assurance-vie, c'est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l'assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal » décrypte Philippe Crevel, Secrétaire Général du Cercle des Epargnants. Le Conseil constitutionnel n’a pas à proprement parler annulé l’article 8 mais il a fixé une réserve d’interprétation.
Les Sages ont jugé que la mesure « remettrait en cause l’attente légitime que les contribuables ayant respecté la durée de conservation peuvent avoir quant à l’application du régime d’imposition lié au respect de cette durée » selon Philippe Crevel. Cette décision résonne comme une véritable victoire pour les assurés.
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