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Assurances-vie et comptes bancaires non réclamés : la loi bientôt adoptée !
Le 21.05.2014 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie
Hier, la commission mixte paritaire est arrivée à un accord sur la proposition de loi PS prévoyant que les contrats d'assurance-vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs reviennent à leurs propriétaires.
Les banques ont des milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés ou ignorés après décès, totalisant 1,2 Md€ selon le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin. Comment expliquer ainsi que les établissements bancaires possèdent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires alors que la France n’en récence que 20 000 ! Les contrats d’assurance vie en déshérence représentent une somme encore plus importante estimée à 2,7 Mds€.
Alors que prévoit la proposition de loi ? Cette dernière obligera les banque à recenser annuellement les comptes inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après 2 ans d’inactivité en cas de décès, 10 ans sinon. Quant aux assurances-vie, le contrat sera clôturé si le capital n’a jamais été réclamé dix ans après le décès de l’assuré, les frais de gestion seront plafonnés ou les fonds inactifs transférés à la CDC. Le fichier central des assurances-vie (Ficovie) et des comptes bancaires (Ficoba) seront obligatoirement consultés par les notaires. Un délai de 20 ans est accordé aux bénéficiaires pour se manifester à la CDC. Au-delà, l'Etat deviendra propriétaire de ces biens.
Le vote final de ce texte porté par le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert devrait avoir lieu le lundi 26 mai à l'Assemblée et le mardi 3 juin au Sénat.
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