Réforme de l’Assurance vie : le contrat « Euro-Croissance » sera bien créé !

Le 13.11.2013 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie

Dévoilée en Conseil des ministres ce matin, la réforme de l’assurance vie prévoit la création de 2 nouveaux contrats d’assurance vie dont le tant attendu contrat « Euro-Croissance ». Cette réforme, présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2013, vise avant tout à réorienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises. Retour sur les points essentiels de la réforme.

Vers la création du contrat « Euro-Croissance »

L’encours global présent sur les contrats d’assurance vie atteignait 1 445.9 Md€ au 30 Septembre dernier. 80% de cet encours est investi dans des obligations d’états et d’entreprises sans risques. Réorienter cette masse considérable de capitaux vers le financement des entreprises, voilà l’objectif affiché du gouvernement. Pour y parvenir, le gouvernement annonce le lancement de 2 nouveaux contrats d’assurance vie. Le premier est directement issu du rapport sur l’épargne longue des députés PS Berger et Lefebvre. Son nom : Euro-Croissance. Savant mélange de fonds euros et d’unités de compte, le nouveau contrat Euro-Croissance est présenté comme le « troisième pilier » de l’assurance vie par le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici. Ce contrat proposera de rendements supérieurs aux contrats en euros tout en permettant une garantie du capital après 8 années de détention. Afin d’inciter les particuliers à souscrire à ce nouveau produit, la réforme prévoit la conservation de l’antériorité fiscale des fonds transférés vers les contrats Euro-Croissance.

Favoriser l’investissement dans les PME/ETI

Pas encore baptisé, le deuxième type de contrat favorisera l’investissement (i) en actions de PME et ETI, (ii) dans du logement social et intermédiaire mais également (iii) dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Afin d’encourager l’investissement dans ces nouveaux contrats, il est prévu un abattement fiscal à hauteur de 20 % sur l’assiette soumise aux droits de succession. Cet avantage fiscal compensera ainsi l’alourdissement de la fiscalité de 25% à 31.25% sur les droits de succession de l’assurance-vie pour la tranche supérieure à 1 M€ par bénéficiaire.

Réforme fiscal à minima

Les Français en ont assez du matraquage fiscal qui leur est imposé et le gouvernement semble l’avoir entendu. Alors que le rapport Berger/Lefebvre prévoyait un durcissement de la fiscalité notamment sur les contrats dotés de plus de 500 000€ d’encours, le gouvernement n’a finalement pas souhaité donner suite à ces propositions. Ainsi, seuls les droits de succession seront altérés. Selon le journal économique Les Echos, «le prélèvement libératoire sur les gains des contrats de plus de huit ans resterait fixé à 7,5% alors qu’il était question de faire passer ce taux à 10 %. Concernant les droits de mutation, il était question de réduire à 100.000 euros par bénéficiaire (au lieu de 152.500 euros) l’abattement sur les primes versées par l’assuré avant 70 ans. Cette option n’aurait pas été retenue ».