news
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Droits de mutation
Appelés aussi droits d’enregistrement, les droits de mutation sont des taxes collectées par un notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales lors du transfert de biens d’un individu à un autre. Dans le cadre d’un transfert sans contrepartie financière (ex : donation), on parle de droits de mutation à titre gratuit. Dans le cas contraire, on parle de droits de mutation à titre onéreux (ex : vente de biens immobiliers).
Comparatif MonsieurVie
