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Durcissement de la reforme sur l'assurance vie
Le 29.11.2013 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a modifié le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de 2013 ce mercredi 27 novembre, durcissant les conditions de transmission des "gros" contrats d'assurance vie. Ces rectifications seront débattues à l'Assemblée nationale lors de la séance publique de ce mardi 3 décembre.
Les "gros" contrats encore (et toujours) visés
Un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) vise à abaisser le seuil à partir duquel le nouveau taux d'imposition de 31,25% sera appliqué lors d'une succession. Ce dernier devrait être réduit de 902 838€ à 691 770€ par bénéficiaire. Les détenteurs de "gros" contrats devront investir dans les assurances vie nouvellement créées, baptisées "vie génération", afin d'éviter ce durcissement de fiscalité. Ces derniers contrats devront, par ailleurs, investir à hauteur de 33% minimum du montant de leur épargne dans des PME-ETI, dans du logement social ou intermédiaire ainsi que dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire.Vers la création du fichier centralisé "Ficovie"?
Les modifications apportées au PLFR de 2013 visent également à renforcer la capacité de control du fisc. A partir de 2016, lors du décès de l'assuré, les assureurs-vie pourraient être dans l'obligation de déclarer à l'administration fiscale "le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration [Ndlr : du dénouement du contrat] et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date" . Un amendement prévoit, en outre, la déclaration obligatoire des assurances vie souscrites à l'étranger par l'assuré, ou par son assureur, à l'administration fiscale. Ces mesures pourraient constituer les premières étapes vers la création du fichier centralisé des contrats d'assurance vie, appelé aussi «Ficovie».Enfin, le livret d’épargne populaire (LEP) verra son plafond rehaussé afin que les ménages modestes, dont l’imposition ne dépasse pas un certain seuil, puissent ouvrir ou conserver leurs LEP. Ce seuil sera relevé de 4% passant ainsi de 769 euros à 800 euros.
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