Assurance vie en déshérence, des progrès à confirmer

Le 03.05.2016 par Frédéric M.
Catégorie : Marché de l'Assurance-Vie

De nombreux contrats d’assurance vie dont le souscripteur est décédé ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires. On parle alors de contrats en déshérence. Le montant de ces encours dormants s’élève à plusieurs milliards d’euros. Afin d’inciter les établissements financiers à rechercher les bénéficiaires de ses assurances vie en déshérence, la règlementation française s’est durcie ces dernières années. Monsieur Vie fait le point sur la situation.

Quel bilan tirer en 2015 ?

Il est bon d’avoir en tête quelques chiffres afin de mesurer l’ampleur du problème. Selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le montant global de l'encours des contrats d’assurance vie en déshérence s’élevait à 5,4 milliards d’euros fin 2015. Si le montant peut paraitre dérisoire au regard de l’encours global disponible sur les contrats d’assurance vie (approx. 1,589 milliards d’euros), il n’en reste pas moins conséquent. Dans un rapport remis en avril au parlement, l’ACPR se félicite toutefois d’une prise de conscience des acteurs du marché. Cette dernière se traduit notamment par le versement de 1,9 milliards d’euros de capitaux en déshérence au cours de l’année 2015 contre seulement 1,6 milliards de nouveaux capitaux non réclamés. L'encours global des contrats d'assurance vie en déshérence est donc en baisse de 300 millions d'euros par rapport à 2014.

Si la marge de progression est encore forte, les progrès constatés sont encourageants et sont le fruit des différentes mesures adoptées ces dernières années.

Durcissement de la règlementation

Les établissements financiers (banques, assureurs) se doivent de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie sans attendre la manifestation de ces derniers. Ils sont également dans l’obligation de se tenir informé des décès de leurs assurés. Afin de durcir le dispositif existant de recherches des bénéficiaires, le parlement a adopté la loi Eckert en juin 2014. Cette dernière oblige notamment les établissements bancaires et les assureurs à :

• Renforcer la prévention auprès de leurs clientèles,
• Ne pas imputer les frais de recherche sur le capital des contrats,
• Faciliter les moyens de recherches pour les bénéficiaires.

Dès la connaissance du décès d’un assuré (ou au terme du contrat), l’établissement financier dispose de 2 semaines pour entrer en contact avec le bénéficiaire et lui indiquer les démarches à suivre. Les coordonnées du bénéficiaire pourront être réclamées à l’administration fiscale. A réception des documents requis, l’assureur se doit d’effectuer le versement des fonds sous un mois au risque de se voir infligé des pénalités.

Face à ce durcissement de la législation, les assureurs ont fait savoir par l’AFA (« Association française de l’assurance ») que d’importants moyens humains et financiers ont été mis en place au cours de l’année 2015. Selon un communiqué publié par l’AFA, « les entreprises d’assurance ont renforcé leurs effectifs et mobilisé en 2015 plus de 2 000 collaborateurs pour accélérer le traitement des dossiers en attente de règlement. Elles font également appel à des généalogistes et à des enquêteurs privés pour les aider à retrouver les bénéficiaires dans les dossiers complexes. Par ailleurs, afin de prévenir l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés, les assureurs ont pris l’engagement déontologique de veiller à une meilleure rédaction de la clause bénéficiaire par le souscripteur ».

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance vie d’un proche décédé ?

Si un individu pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence, il peut consulter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cet établissement est en charge de la centralisation des demandes de probables bénéficiaires. La demande est gratuite mais un justificatif de décès du souscripteur du contrat sera demandé. Il faudra compter approximativement un mois avant de savoir si l’individu est réellement bénéficiaire du contrat.

Si aucun bénéficiaire n’est identifié suite au décès d’un souscripteur d’un contrat d’assurance vie, les fonds seront conservés par l’établissement financier. Au-delà de 10 ans de détention des fonds, ces derniers seront reversés à la Caisse des Dépôts. Au-delà d’un délai supplémentaire de 20 ans, l’Etat devient propriétaire des fonds.


Ces articles pourraient également vous intéresser :