L’assurance vie et le PACS

L’assurance vie constitue un formidable outil de transmission de patrimoine pour un couple PACSE. A travers cet article, nous verrons pourquoi l’assurance vie peut s’avérer bien plus intéressante qu’une simple donation mais aussi les points essentiels à connaitre pour que la transmission des biens s’effectue sans le moindre incident au sein d’un couple PACSE.

Les avantages de l’assurance vie

Contrairement à une situation maritale, le partenaire de PACS n’est pas héritier. Il faut donc que le défunt ait effectué une donation ou un legs à son partenaire afin d’éviter que les héritiers (ou l’Etat à défaut d’héritier) ne récupèrent les biens transmis. Cependant, ces modes de transmission ne sont pas sans inconvénients. Ainsi, dans le cadre d’un couple PACSE, une donation bénéficie d’un abattement de 80 724€ mais est ensuite impactée par des droits de mutation. Dans le cadre d’un legs, celui ne peut excéder une certaine limite égale au montant de la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires. L’assurance vie peut donc se révéler être une formidable alternative pour transmettre ses biens à son partenaire de PACS.
Bien qu’arrivant à un résultat fiscal similaire à celui d’une transmission par testament (aucun droit de succession), l’assurance vie présente deux avantages majeurs:

• une mise en place facile : il suffit au partenaire souhaitant transmettre son patrimoine de souscrire à un contrat d’assurance vie,
• des frais de notaire inexistants.

Rédiger une clause bénéficiaire adaptée

La clause bénéficiaire standard d’un contrat d’assurance vie désigne le conjoint comme bénéficiaire effectif du contrat. Cette clause est donc adaptée à la situation d’un couple marié mais pas à celle d’un couple PACSE. Une formule telle que « la personne vivant en concubinage avec l’assuré au moment de son décès » permettrait ainsi de faire bénéficier le partenaire de PACS. Cette formule permet entre autres de ne pas citer explicitement le nom et prénom du partenaire de PACS et donc la possibilité de faire bénéficier le partenaire effectif lors du décès du souscripteur.

Eviter l’ouverture tardive du contrat

Afin d’éviter que les héritiers ne contestent la transmission du patrimoine via le contrat d’assurance vie, il est recommandé d’ouvrir le contrat de manière anticipée et d’effectuer des versements réguliers et de montants raisonnables. En effet, l’ouverture tardive d’un contrat présentant des versements importants pourrait être requalifiée comme donation indirecte et compromettrait ainsi la transmission des biens au partenaire de PACS.